Indice:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie complémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions :

1. Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

6. Contrat de durée : un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;

7. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui pourra être consultée ou utilisée ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité. à qui l'information est destinée et qui permet une reproduction sans altération de l'information stockée ;

8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion ;

9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services aux consommateurs à distance ;

10. Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, par lequel jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord utilisait exclusivement ou partiellement un ou plus de techniques de communication à distance ;

11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation figurant en Annexe I des présentes conditions ;

12. Technologie de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Magicanna Gmbh.

Situé à : Adelheidstr. 18

80798 Munich

Allemagne

KVK : HRB276213BTW : DE354543638

info@izzycannabidiol.com

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : le

informations sur l'autorité de contrôle.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

- l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;

- le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace économique européen où il est délivré ;

- une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur avant la conclusion du contrat à distance, indiquez comment les conditions générales à l'entrepreneur pour voir et cela à la demande du consommateur dès que possible pour être envoyé gratuitement.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse un moyen simple peut être stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus appropriée. lui est favorable.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci reflètent fidèlement les produits, services et / ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions correspondantes.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'est pas confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si l'accord est créé par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.

4. L'entrepreneur peut, dans les cadres légaux - indiquer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur sur la base de cette enquête a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'attacher des conditions particulières à l'exécution.

5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, l'entrepreneur envoie les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

l'adresse de visite de la succursale de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ; les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ; les informations sur les garanties et le service existant après achat ; le prix TTC du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ; les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ; si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de retrait.

6. Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Avec des produits :

1. Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

2. Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

un. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé le consommateur de manière claire avant le processus de commande, de refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.

b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

c. dans les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans donner de motif. Le commerçant peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais pas l'obliger à indiquer son ou ses motifs.

4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n'ont pas été livrés sur un support matériel en l'absence d'information sur le droit de rétractation :

5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel que déterminé conformément à avec les paragraphes précédents de cet article.

6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable que de la réduction de valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la réduction de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a fourni aucune information légalement requise sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informera l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou autrement sans ambiguïté.

2. Le plus rapidement possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il doit supporter lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.

6. Si le consommateur résilie après avoir explicitement demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente commence dans un volume ou une quantité limitée pendant la période de réflexion, le consommateur est l'entrepreneur montant proportionnel à la partie de l'obligation que l'entrepreneur a remplie au moment de la révocation, par rapport à la pleine exécution de l'obligation.

7. Le consommateur n'encourt aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente en volume ou en quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la livraison de gaz , eau, électricité ou chauffage urbain pendant la période de réflexion.

8. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :

un. il n'a pas explicitement donné son accord au début du contrat avant la livraison avant la fin du délai de réflexion ;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou

c. l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront résiliés de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.

2. Le commerçant remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, immédiatement mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.

3. L'entrepreneur utilise le même mode de paiement que le consommateur a utilisé pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte un autre mode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus cher.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;

2. Les accords conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être présent personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans lequel l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;

3. Contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; etle consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté l'accord ;

4. Voyages à forfait au sens de l'article 7 : 500 Code civil néerlandais et accords de transport de passagers ;

5. Contrats de services pour la fourniture d'un logement, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans le contrat et autre qu'à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de services de location de voitures et de restauration ;

6. Accords concernant les activités de loisirs, si une certaine date ou période d'exécution est prévue dans l'accord ;

7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;

8. Les produits qui se gâtent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;

9. Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;

10. Les produits qui, après la livraison, sont irrévocablement mélangés avec d'autres produits après la livraison ;

11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas influence;

12. Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau est brisé après la livraison ;

13. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;

14. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :

l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; etle consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

Pendant la période mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des modifications des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales. Augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisés que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

un. ils sont le résultat de réglementations ou de stipulations légales ; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

Article 12 - Accord de conformité et garantie complémentaire

L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et / ou de convivialité et aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. / ou des réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant en vertu de l'accord. si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat. Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il cède au consommateur certains droits ou créances qui vont au-delà de ce qui est légalement requis s'il n'a pas rempli sa part du contrat.

Article 13 - Livraison et exécution

1. Le commerçant apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.

3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité et le droit à une indemnisation.

4. Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.

5. Le risque de dommage et / ou de perte de produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné et annoncé par l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation

Annulation:

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis d'au plus plus d'un mois.

2. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment jusqu'à la fin de la durée stipulée dans le respect des règles de résiliation convenues. et un délai de préavis d'au moins maximum un mois.

3. Les consommateurs peuvent les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

- résilier à tout moment et ne pas être limité à la résiliation à un moment précis ou dans une période donnée ;

- au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

- résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension:

4. Un accord qui a été conclu pour une certaine période et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être reconduit tacitement ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens et hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur accepte cet accord prolongé. la fin de la prolongation peut être annulée moyennant un préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.

7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement prolongé et se termine automatiquement après la période d'essai ou de découverte.

Cher:

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans l'accord ou des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de début ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. En cas d'accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, de payer à l'avance plus de 50 %. Si un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.

3. Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.

4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel a donné au consommateur un délai de 14 jours pour continuer à remplir ses obligations de paiement, après que le le consommateur n'a pas payé dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux dus sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15 % sur les encours jusqu'à 2 500 €, = ; 10% sur les 2 500 € suivants, = et 5% sur les 5 000 € suivants, = avec un minimum de 40 €, =. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages susmentionnés au profit du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans le délai où le consommateur a découvert les défauts.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un différend surgit qui est soumis aux règles de règlement des différends.

Article 17 - Litiges

Pour les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seule la loi néerlandaise s'applique.

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

Les dispositions supplémentaires ou s'écartant des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de résiliation

(ne remplissez ce formulaire et renvoyez-le que lorsque vous souhaitez résilier le contrat)

- Pour:

[nom de l'entrepreneur]

[adresse géographique entrepreneur]

[numéro de fax de l'entrepreneur, si disponible]

[adresse e-mail ou adresse électronique de l'entrepreneur]

- Je / Nous * partageons / partageons * avec vous, que je / nous * avons * notre accord concernant

la vente des produits suivants : [désignation du produit] *

la livraison du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique] *

l'exécution du service suivant : [désignation du service] *,

révoquer / révoquer *

- Commandé le * / reçu le * [date de la commande avec services ou réception des produits]

- [Nom(s) du consommateur]

- [Adresse(s) du consommateur]

- [Signature consommateur(s)] (uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)

* Supprimez ce qui n'est pas applicable ou remplissez ce qui est applicable.